Les termes suivantes sont du glossaire des termes d'assurance du Bureau d’assurance du Canada (BAC). © 2008 Bureau d’assurance du Canada. Utilisé avec la permission du BAC. Cliquer ici pour plus d'information.

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A

Accident
Un événement qui se produit de façon fortuite, qui normalement n'aurait pas dû se produire et qui fait du tort aux gens, endommage des biens ou de l’équipement ou entraîne une perte de production ou de productivité.
Actuaire
L’actuaire est un employé d’une compagnie d’assurance qui analyse les conséquences financières des risques. Les actuaires utilisent des modèles mathématiques pour prédire les conséquences financières d’événements futurs incertains. Par exemple, l’actuaire se sert de modèles mathématiques pour prédire le coût des catastrophes naturelles futures pour faire en sorte que la compagnie d’assurance ait assez d’argent (« provisions ») pour régler les sinistres qui en résulteraient.
Agent
L’agent d’assurance représente une seule compagnie d’assurance et peut vendre toute une gamme de produits de cette compagnie. L’agent peut fournir des renseignements sur les produits d’assurance et les tarifs de cette compagnie seulement.
Annulation
Durant la période couverte par le contrat, l’assureur ou le consommateur peut mettre fin à la protection selon les dispositions du contrat.
Arbitrage
Alternative à la procédure judiciaire pour régler un différend entre un assureur et un consommateur ou entre assureurs. Une personne impartiale est nommée pour réviser le dossier et déterminer qui est responsable de payer pour les pertes ou quel montant doit être déboursé.
Association des courtiers d'assurance du Canada (ACAC)
À titre de porte-parole national, l’ACAC représente auprès du gouvernement du Canada les intérêts de 25 000 courtiers d'assurance habitation, automobile et entreprise du Canada. L’ACAC développe des cours menant à l’obtention du permis de courtier ainsi que des programmes de perfectionnement professionnel offerts aux courtiers par les onze associations provinciales et régionales.
Assurance
Contrat d’une durée déterminée entre une compagnie d’assurance et un client. Le contrat protège financièrement le client à l’égard d’un sinistre. L’assurance est également un mécanisme de répartition et de partage des risques : les coûts associés aux sinistres d’un petit nombre sont répartis sur un grand nombre d’assurés.
Assurance à la pleine valeur
Assurance dont le montant correspond à peu près à la valeur des biens assurés.
Assurance automobile d'entreprise
Cette assurance vise à protéger l’entreprise en cas d’accident, de vol, de blessures et d’autres dommages relatifs aux véhicules de l’entreprise et aux employés de l'entreprise lorsqu'ils conduisent les véhicules assurés de l'entreprise ou leur propre véhicule ou encore des véhicules de location pour les besoins de l’entreprise. Il existe divers types d’assurance pour les véhicules d’entreprise, selon le genre d’entreprise et selon que le véhicule appartient ou non à l’entreprise.
Assurance automobile sans collision ni versement
Assurance automobile facultative qui couvre les dommages, à l’exception de ceux causés par une collision ou un capotage, éprouvés par un véhicule assuré. Parmi les risques couverts, on retrouve la grêle, les inondations, le vol, le feu, le bris de vitres, la chute d’objets, les missiles, les explosions, les tremblements de terre, les tempêtes de vent, le vandalisme ou les actes malveillants, les émeutes ou mouvements populaires et les collisions avec un oiseau ou un autre animal.
Assurance (auto) responsabilité civile
Assurance qui protège l’assuré si sa voiture a blessé quelqu’un ou causé des dommages matériels et qu’il est tenu légalement responsable. Dans certaines régions du pays, on parle de « Section ou Chapitre A ».
Assurance bris de machines
Protection à l’égard des pertes résultant de pannes d’équipement de chauffage, de réfrigération, de climatisation, d’appareils à pression, de chaudières, d'outillage de fabrication, d'appareils électriques ou électroniques.
Assurance collision
Catégorie facultative d’assurance automobile qui prévoit une indemnité pour le coût de réparation d’un véhicule assuré s’il a été endommagé à la suite d’une collision ou d’un capotage Dans certaines régions du pays, on parle de « Chapitre C ».
Assurance contre la faute professionnelle
Voir Assurance responsabilité professionnelle
Assurance contre les tremblements de terre
Protection pour les dommages causés par un tremblement de terre selon la définition donnée dans le contrat.
Assurance de dommages
Branche de l’industrie de l’assurance qui offre des protections à l'égard des habitations, des automobiles et des entreprises. (L’autre branche de l'industrie comprend l'assurance vie et l'assurance santé.)
Assurance de la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants
Assurance qui protège les membres des conseils d’administration en cas d’« acte fautif », notamment les erreurs - réelles ou présumées -, les omissions, les déclarations trompeuses, la négligence ou les fautes commises par le conseil d'administration.
Assurance de la responsabilité des employeurs
Protection d’un employeur en cas de blessures subies par ses employés qui relèvent de la responsabilité en common law. À ne pas confondre avec la responsabilité définie par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Assurance de responsabilité civile des entreprises
Forme standard d’assurance de responsabilité civile mise en place à l’intention des entreprises. Elle est habituellement comprise dans une police combinée pour risques commerciaux qui offre des protections plus étendues dont une à l’égard des pertes matérielles et d’exploitation.
Assurance de risques tarés
Assurance des gens qui ne sont pas admissibles aux taux réguliers.
Assurance des biens des particuliers
Assurance habitation qui couvre les biens meubles et autres biens personnels que l’assuré désigné et les membres du ménage possèdent, portent ou utilisent lorsqu’ils sont sur la propriété (y compris les vêtements, les appareils photo, les meubles, etc.). L’assurance peut aussi couvrir les biens personnels d’autres personnes (à l’exception des locataires ou des pensionnaires qui ne sont pas apparentés avec l'assuré) qui autrement ne sont pas assurés. Il y a normalement une protection à l’égard de ces biens personnels lorsqu’ils sont temporairement loin de la maison, peu importe où dans le monde (voir aussi « Police flottante sur les effets personnels/Assurance flottante sur les biens meubles »). Les biens personnels qui ne sont habituellement pas à la maison ne sont pas couverts. Lorsqu’ils sont dans un entrepôt, les biens personnels sont généralement couverts contre le vol pour une période indéfinie, mais ils ne sont parfois pas protégés à l'égard d'autres risques ou, s'il y a lieu, seulement pour un maximum de 30 jours.
Assurance des comptes clients
Cette assurance peut protéger le propriétaire de l'entreprise s'il ne peut pas percevoir des soldes impayés parce que ses dossiers ont été perdus ou endommagés.
Assurance des documents importants
Assurance qui couvre les documents importants d’une entreprise, tels que les dessins d’architecture, les bibliothèques juridiques, les ouvrages de référence médicaux, etc.
Assurance des entreprises (assurance commerciale)
Décrit l’assurance destinée aux entreprises, aux organisations, aux collectivités, aux groupements bénévoles, aux organismes gouvernementaux et à d’autres établissements commerciaux.
Assurance des particuliers
Assurances habitation ou automobile visant des particuliers; à distinguer de l'assurance commerciale pour les entreprises.
Assurance des propriétaires occupants
Combinaison d’assurances facultatives pour les risques associés à la propriété d’une résidence. Elle peut comprendre une protection à l’égard du feu, du cambriolage, du vandalisme, des tremblements de terre et d’autres risques.
Assurance flottante sur les objets personnels
Une assurance flottante sur les objets personnels procure une protection tous risques, sujette à des exclusions raisonnables, à l’égard d’articles de valeur tels que les fourrures, les bijoux, les appareils photo, l'argenterie, etc. Les articles sont généralement classés en fonction de leur description et de leur valeur. Ne pas confondre avec la police flottante sur les effets personnels ou l’assurance flottante sur les biens meubles.
Assurance habitation
Cette garantie s’applique aux maisons et au « bâtiments adjacents » tels qu’un garage ou un abri d’auto. Le matériel de plein air installé en permanence sur les lieux, tel qu’une piscine et son équipement, est habituellement compris dans la garantie. Les matériaux utilisés pour construire, changer ou réparer une habitation assurée ou les bâtiments adjacents sont habituellement couverts s’ils sont sur le même terrain ou adjacents à celui-ci. Les pertes dues au vol et au vandalisme pendant la construction ne sont généralement pas couvertes.
Assurance obligatoire
Toutes formes d’assurance (habituellement l’assurance auto) exigées par la loi.
Assurance pertes d’exploitation
L’assurance pertes d’exploitation peut fournir des fonds pour payer les frais fixes pendant que l’entreprise du titulaire de police n’exerce pas ses activités. Cette assurance sert à payer des frais fixes comme les impôts, les services publics et les autres frais de base de l’entreprise entre la date du sinistre et la date où les biens perdus ou endommagés sont remplacés ou réparés.
Assurance rappel de produit
Cette assurance conçue pour les manufacturiers protège contre les coûts qu’entraîne le rappel d’un produit par suite d’un vice de conception ou de fabrication ou d’une altération intentionnelle du produit faite à l’insu de l’assuré et qui pourrait être dangereuse pour les consommateurs.
Assurance responsabilité professionnelle (assurance contre la faute professionnelle)
Ce genre d’assurance peut convenir à toute personne qui donne des conseils, fait des recommandations éclairées, conçoit des solutions ou représente les besoins d’autrui, comme les enseignants, les planificateurs financiers, les experts-conseils, les réalisateurs de logiciels, les concepteurs-rédacteurs, les concepteurs de sites Web, les services de placement, les entreprises de télécommunications ou les inspecteurs. Cette assurance peut être une protection importante pour toute personne qui fait affaire avec des clients qui pourraient déclarer qu'une chose faite en leur nom a été mal faite et que cette erreur leur a coûté cher ou leur a fait un tort quelconque.
Assurance Risques désignés
Les seuls risques (incendie, vol, etc.) couverts sont ceux spécifiquement énumérés dans la police d’assurance.
Assuré
Personne dont le risque de perte financière est protégé par la police. On l’appelle parfois le « titulaire de police » ou le « client ».
Assuré désigné
Personne au nom de laquelle le contrat est établi (voir « Assuré » ou « Titulaire de police »). Sur le plan technique, elle est la première partie du contrat tandis que la compagnie d’assurance qui a émis la police en est la deuxième.
Assureur
La compagnie d'assurance.
Assureur direct
Compagnie d’assurance qui confie la vente de ses polices à son propre effectif de vente. Le terme fait parfois référence aux compagnies qui emploient des agents exclusifs.
Autorisation
Le pouvoir ou le droit d’agir au nom de quelqu’un d’autre.
Avenant
Modification à une police d'assurance, utilisée pour y ajouter ou en retirer des garanties.

B

Bailleur
Personne qui donne à bail.
Bureau d'assurance du Canada (BAC)
Le Bureau d’assurance du Canada est l’association sectorielle nationale de l’industrie de l’assurance de dommages. Ses sociétés membres fournissent près de 95% de l’assurance privée souscrite pour les habitations, automobiles et entreprises au Canada. Au nom de ses compagnies membres, le BAC défend les politiques publiques qui visent à créer et à maintenir un marché d’assurance dynamique au service des assureurs et des consommateurs. Le BAC encourage la communication et cherche à obtenir des consensus parmi ses membres et, quand il est en mesure de le faire, trouve et met en œuvre des solutions à leurs problèmes communs d’assurance.

C

Capacité
Les montants dont dispose une compagnie d’assurance ou l’industrie de l’assurance en général pour la prise en charge des risques ou de certains risques en particulier.
CDV - Indemnités d’accident (IA)
IA (Indemnités d'accident) - indice relatif fondé sur la fréquence des réclamations pour indemnités d'accident (dommages corporels).
CDV – Collision
Indice relatif fondé sur le coût versé par véhicule pour les réclamations en vertu de la garantie Collision. 
CDV - Sans collision ni versement 
Indice relatif fondé sur le coût versé par véhicule pour les réclamations en vertu de la garantie Sans collision ni versement (y compris les réclamations pour vol). 
CDV - Indice relatif pour les réclamations 
Indice relatif fondé sur le coût versé par véhicule pour les réclamations en vertu d'une garantie particulière.
CDV - Coût des réclamations pour vol
Indice relatif fondé sur le coût versé par véhicule au chapitre des réclamations pour vol. 
CDV - Fréquence des réclamations pour vol 
Indice relatif fondé sur la fréquence des réclamations pour vol (le nombre de sinistres déclarés en tant que pourcentage du nombre de véhicules ayant l'assurance tous risques). 
Clause ou convention de dégagement de responsabilité
Clause ou convention incluse dans un contrat aux termes de laquelle une partie convient de libérer une autre partie de toute responsabilité juridique. Par exemple, un détaillant peut convenir de dégager un fabricant de toute responsabilité au cas où le produit du fabricant blesserait quelqu’un.
CLEAR
CLEAR est le système de Tarification automobile selon la sinistralité canadienne. Ce système aux fins de l’assurance est une méthode de classification des différents modèles de voitures qui consiste à utiliser des données historiques sur les sinistres. Ces données portent entre autres sur les garanties suivantes : Collision, Sans collision ni versement, Indemnisation directe – Dommages matériels et Indemnités d'accident. Au pays, de nombreuses compagnies d’assurance utilisent le système CLEAR.
Condition essentielle
Condition d’un contrat d’assurance selon laquelle une partie, habituellement l’assuré, entreprend de faire ou de ne pas faire quelque chose afin de conserver la protection. La condition essentielle est semblable à une condition, mais elle doit être strictement, par opposition à « en grande partie », observée.
Conditions
Termes des contrats d’assurance qui imposent des obligations que doit satisfaire la personne assurée afin de préserver sa protection.
Conditions particulières
Partie d’un contrat d’assurance qui contient des renseignements tels que le nom et l’adresse de l’assuré, le bien assuré, l’endroit où il se trouve et sa description, la période couverte par le contrat, le montant de la protection d’assurance, les primes applicables et tous autres renseignements fournis par l’assuré.
Consentement éclairé
Entente qui vise à assurer que les deux parties comprennent les activités qu’elles entreprennent et les risques qui y sont associés. Cette entente est souvent établie conjointement avec une clause de désistement et une clause d’indemnisation.
Construction résistant au feu
Bâtiment dont les murs extérieurs, les planchers et le toit sont en maçonnerie ou faits d'autres matériaux incombustibles.
Contrat
Façon de faire une promesse pour qu’elle ait force exécutoire.
Contrat d’assurance de base
Voir Assurance Risques désignés
Courtier
Les courtiers d’assurance vendent de l’assurance au nom de plusieurs compagnies d’assurance.
Coût de remplacement
Ce qu’il en coûte pour remplacer un bien sans dépréciation. (Voir aussi « Valeur réelle » et « Dépréciation »)

D

Délit civil
Acte fautif et préjudiciable contre lequel on peut introduire un recours judiciaire approprié.
Dépréciation
Diminution de la valeur d’un bien avec le temps en raison de son utilisation, de son usure et de sa désuétude. Si, par exemple, vous avez payé il y a cinq ans 500 $ dollars pour un téléviseur, sa valeur actuelle, compte tenu de sa dépréciation, n’est peut-être que de 125 $. À moins que vous n’ayez une garantie valeur à neuf, le montant de l’indemnité s’en trouvera réduit si vous perdez ou brisez l’article (voir « Valeur réelle »).
Désistement (exonération)
Acte ou fait de renoncer intentionnellement à un droit. Un désistement peut également être un document ou une clause dans un document qui stipule qu’on a abandonné ou renoncé à des droits.
Détournement
Utilisation frauduleuse de l’argent ou d’un bien confié à quelqu’un.
Deuxième partie
Compagnie qui émet la police d’assurance et qui est une des deux parties nécessaires pour conclure un contrat légalement exécutoire. La première partie est le titulaire de la police.
Devoir de diligence
Obligation de prise en compte des intérêts d’autrui, qui inclut notamment l’obligation de protéger les tiers.
Dommages corporels
Terme, utilisé principalement en assurance automobile, qui renvoie aux « blessures corporelles » subies en raison d’un accident d’auto.
Dommages directs
Perte du bien assuré ou dommages matériels qu’il a subis Les dommages consécutifs ou les dépenses engagées ne sont pas incluses en tant que résultat indirect des dommages tel que le coût de la location d’articles de remplacement en attendant que les originaux soient réparés.
Douleurs et souffrances
Préjudice moral pour lequel on peut être dédommagé en justice par l’auteur du méfait.

E

Échéance
Date à laquelle une police prend fin.
Échec au crime
Programme civil international sans but lucratif qui aide la police à élucider des crimes grâce aux renseignements des citoyens qui savent ou soupçonnent qu’un crime a été commis. Depuis sa mise en place, Échec au crime a permis d’élucider plus d’un demi million d’affaires criminelles sur la scène internationale, épargnant ainsi plus de 3 millions de dollars.
Évaluateur des risques
L’évaluateur des risques est un employé d’une compagnie d’assurance qui étudie une proposition d’assurance et décide si la compagnie d’assurance devrait ou non fournir de l’assurance au proposant, étant donné le risque qu'ilreprésente.
Évaluation
Évaluation d’un bien effectuée en vue de déterminer la valeur assurable ou le montant des pertes subies.
Événement
Fait qui occasionne un sinistre assuré. Dans certaines branches d’assurance, comme l’assurance de responsabilité civile, l’événement n’est pas nécessairement un accident (quelque chose de soudain et d’inattendu); l’événement peut résulter de l’exposition continue ou répétée à un risque. Néanmoins, l’événement entraîne une blessure corporelle ou un dommage matériel non intentionnel et auquel l'assuré ne s'attendait pas.
Événements spéciaux
Présentations, spectacles ou célébrations qui marquent une occasion spéciale ou servent à promouvoir certains objectifs. Les événements spéciaux ne font généralement pas partie des activités normales d’une organisation.
Évitement du risque
Prise de mesures pour écarter un danger, entreprendre une activité auxiliaire ou mettre fin à une exposition à un risque particulier.
Exclusions
Circonstances ou événements décrits dans la police et qui ne sont pas couverts si leur cause à un lien avec la perte.
Expert en sinistres
L’expert en sinistres examine et règle les sinistres au nom de la compagnie d'assurance. L’expert en sinistres peut être un employé de la compagnie d’assurance ou un entrepreneur indépendant embauché par la compagnie.
Exposition au risque
Vulnérabilité d’un assureur (en général) ou d’un assuré (habituellement à l’égard de l'assurance responsabilité) face au risque.

F

Fabrication de faux documents
En général, il s’agit de toute falsification de document à des fins de fraude.
Facility Association
Organisation qui s’assure que quiconque a l’obligation d’être titulaire d'une assurance automobile peut y avoir accès. Pour de plus amples renseignements sur l’importance du rôle de la Facility Association dans le marché de l’assurance, veuillez parcourir le www.facilityassociation.com.
Filiale d’assurances
Compagnie qui appartient uniquement ou en grande partie à une ou plusieurs entités n’œuvrant pas dans le domaine de l’assurance (par ex., une municipalité) et dont le but premier est de donner une protection au(x) propriétaire(s).
Force majeure
Accident imprévu – événement qui n'est pas causé délibérément par l'assuré et qui ne risque pas de se produire en temps normal.
Formulaire
Police d’assurance en tant que telle et les avenants qui y sont joints.
Franchise
La franchise est la partie du sinistre couvert par l’assurance qui est à la charge du titulaire de police. Le montant de la franchise figure dans la police. Si une police a une franchise de 1 000 $, le titulaire doit payer la première tranche de 1 000 $ de n’importe quelle facture de réparations et la compagnie d’assurance paie le solde à concurrence des limites prévues par la police. Si les dommages sont inférieurs à 1 000 $, ils sont à la seule charge du titulaire de police.
Fraude (à l’assurance)
Tout acte ou omission qui permet à une personne d’obtenir illégalement une indemnité en vertu d’une assurance. Autrement dit, toute action qui permet à un réclamant d’obtenir un règlement auquel il n’a pas droit.

La fraude à l'assurance inclut une gamme complète d’actes frauduleux dont la falsification ou le gonflement de réclamations, les fausses déclarations sur les propositions d’assurance et la fraude interne.

Les réclamations frauduleuses représentent environ de 10 % à 15 % des indemnités payées. Au Canada, le coût des fraudes à l’assurance de dommages s’élève annuellement à environ 1,3 milliards de dollars. Ce coût est absorbé par les titulaires de police honnêtes qui doivent payer des primes peu élevées.

G

Garantie Automobiliste sous-assuré
Forme d’assurance qui couvre les blessures corporelles ou les dommages matériels causés par le propriétaire ou le conducteur d’une voiture qui n’était pas assurée comme il se doit.
Garantie non-assurance des tiers (automobile non assurée)
Forme d’assurance qui couvre les blessures corporelles ou les dommages matériels causés par le propriétaire ou le conducteur d’une voiture qui n’était pas assurée. Dans certaines régions du pays, on parle de « Section ou de Chapitre D ».
Garantie privation de jouissance
Protection facultative souscrite pour compenser une perte de jouissance résultant d’un sinistre couvert par la police d'assurance. Cette garantie n'est pas rare en assurance automobile. En vertu de la garantie privation de jouissance, une compagnie d’assurance paiera, par exemple, pour la location d’une voiture pendant la réparation de la voiture assurée.
Garantie valeur à neuf (bâtiment)
Garantie qui prévoit le remplacement sans dépréciation (voir aussi « Valeur réelle » et « Dépréciation »). Une garantie valeur à neuf couvre l'insuffisance quand le coût de remplacement d'un bâtiment a été sous-estimé.
Gestion du risque
La gestion du risque est un ensemble de mesures que prennent les organisations pour déceler et comprendre les risques auxquels elles sont exposées et pour créer et mettre en œuvre un plan de prévention ou d'atténuation des sinistres. Les programmes de gestion du risque comprennent des stratégies et des techniques propres à faire découvrir les menaces de sinistre. Parfois, il suffit de se poser trois questions de base :

• Qu’est-ce qui pourrait mal tourner?
• Que ferons-nous (pour prévenir le sinistre et comment réagirons-nous s'il se produit)?
• S’il nous arrive quelque chose, comment paierons-nous?
Groupement d’assureurs
Groupement d’assureurs ou de réassureurs qui couvrent des types particuliers de risques. Les primes, les pertes et les dépenses sont partagées en montants convenus.

I

ICBC
Voir Insurance Corporation of British Columbia
Incendie criminel
Destruction volontaire et malintentionnée de biens par le feu.
Incident
Événement qui, dans d’autres circonstances, aurait pu causer du tort à quelqu’un, endommager des biens ou de l’équipement, entraver un processus ou entraîner des pertes de productivité – par exemple, frôler un piéton avec une voiture ou faire une chute sur la glace sans se blesser. Parfois on qualifie un incident d’« accident évité de justesse ».
Indemnisation directe - Dommages matériels (Ontario, Québec et Nouveau-Brunswick)
Protection à l’égard des dommages - ou de la perte - subis par une automobile ou son contenu, dans la mesure où le conducteur de l’autre véhicule est responsable de l’accident. On l’appelle « indemnisation directe » parce que même si quelqu’un d’autre à causé les dommages, la personne assuré est indemnisée par son assureur plutôt que par la personne qui a commis l’accident.
Indemnisation sans égard à la faute (sans égard à la responsabilité ou no-fault)
Type d’assurance automobile qui offre un dédommagement, sous forme de paiements fait sans égard à la faute, pour les blessures corporelles et les décès qui surviennent dans un accident de la route. La responsabilité du chauffeur est toutefois importante, car s’il est responsable, ses prochaines primes d’assurance pourraient augmenter.
Indemniser
Compenser la perte subie par la personne assurée, en tout ou en partie, au moyen d’un paiement, d’une réparation ou d’un remplacement.
Indemnités d’accident (IA)
Partie de l’assurance automobile qui couvre les soins médicaux et les prestations de remplacement du revenu des personnes assurées qui ont été blessées dans un accident de voiture, peu importe s’ils en sont responsables ou non. Dans certaines régions du pays, on parle de « Chapitre B ».
Inspection
Vérification de faits, concernant un proposant ou un demandeur d’indemnités, effectuée par un tiers indépendant, habituellement une agence d’inspection et d’expertise de bâtiments.
Institut d’assurance du Canada (IAC)
Organisme de formation professionnelle de l’industrie des assurances de dommages au Canada.
Institut de prévention des sinistres catastrophiques (IPSC)
L’industrie de l’assurance a fondé l’Institut de prévention des sinistres catastrophiques (IPSC) en 1998. Il s’agit d’un effort concerté de représentants de l’industrie de l’assurance habitation, automobile et entreprise, de l’Université de Western Ontario et d’autres partenaires pour réduire – par le biais de la recherche et de l’éducation – le nombre de décès et de pertes matérielles causés par les événements météorologiques extrêmes et les tremblements de terre. L’IPSC tente d'améliorer la capacité de la population canadienne à s'adapter aux catastrophes naturelles, à les prévenir, à y faire face et à récupérer.
Insurance Corporation of British Columbia (ICBC)
Société qui offre le régime public d’assurance et auprès de laquelle tous les conducteurs de la Colombie-Britannique doivent souscrire leur assurance automobile obligatoire.
IPSC
Voir Institut de Prévention des Sinistres Catastrophiques

L

Libelle diffamatoire
Déclaration écrite injurieuse à l’endroit d'une personne.
Lieu de garage
Lieu, identifié par le code postal, où votre véhicule est garé ou remisé lorsque vous ne vous en servez pas. Il s’agit généralement de votre habitation principale.
Limite de la police
Le montant maximal qu’offre une police, soit pour la police en général, soit pour une garantie particulière.
Limite de responsabilité
Montant au-delà duquel la compagnie d’assurance cesse de protéger une personne titulaire d’une assurance responsabilité civile. À titre d’exemple, la limite de responsabilité en assurance automobile est habituellement de un million de dollars. Si, à l’issue d’un procès, le titulaire de police doit payer plus de un million de dollars à titre de dommages et intérêts, le solde est à sa charge.
Locataire
Personne qui prend un bien à bail. Le locataire d’un bien immobilier est généralement appelé « locataire ».

M

Marché de l’assurance automobile pour les conducteurs à risque élevé
Dans bien des cas, les consommateurs qui ont un mauvais dossier de conduite (multiples infractions au code de la route, points d'inaptitude ou condamnations criminelles associées à la conduite automobile), ou pas de dossier (nouveaux conducteurs), peuvent s’adresser à des compagnies qui se spécialisent dans l’assurance pour les conducteurs à risque élevé.
Marché ferme
Moment du cycle d’assurance où les primes augmentent considérablement. Le marché difficile est généralement associé à une brusque diminution de la capacité. (Voir aussi « Marché souple »).
Marché régulier de l’assurance (assurance ordinaire)
Fonctionnement efficace du marché régulier de l’assurance pendant lequel les consommateurs à risque faible peuvent souscrire une assurance automobile à un prix raisonnable auprès de n’importe quel assureur.
Marché résiduel (assurance de dernier recours)
Système qui permet aux consommateurs présentant des risques inhabituellement élevés de s’assurer. L’assurance est offerte par la Facility Association.
Marché souple
Moment du cycle d’assurance pendant lequel il y a une capacité d’assurance et que les polices sont vendues à des prix moins élevés (voir aussi « Marché ferme »).
Mauvaise foi
On dit qu’une partie à un contrat d’assurance a agi de mauvaise foi si elle a trompé ou traité injustement l’autre partie. La dissimulation de renseignements pertinents au moment de la négociation d’un contrat d’assurance ou le refus injustifié d’une réclamation sont des exemples de mauvaise foi.
Mutuelle d’assurance
Les mutuelles d’assurance sont des compagnies d'assurances habitation, automobile et entreprise qui n’ont pas d’actionnaires. Les titulaires de police sont les propriétaires de ces compagnies et ce sont eux qui en élisent les administrateurs.

N

Négligence
Omettre de faire ce qu’une personne raisonnable et prudente ferait (ou ce qu’elle ne ferait pas), ce qui peut avoir comme conséquence des dommages matériels, des blessures ou un décès.
NIV
Voir Numéro d’identification du véhicule
Norme canadienne pour les dispositifs de dissuasion du vol automobile (ULC S338)
Voici le lien de référence pour tous les systèmes antidémarrage pour la dissuasion du vol automobile. Dans le cas des systèmes installés après l’acquisition du véhicule, la norme canadienne exige que les systèmes antidémarrage neutralisent trois des circuits essentiels du véhicule, soit le démarreur, l’allumage et l’alimentation en carburant, afin de désactiver le véhicule. Le dispositif d’immobilisation des systèmes installés comme équipement d’origine ne désactive que le système d’injection de carburant pour empêcher le fonctionnement du véhicule. La norme canadienne exige également que tous les systèmes de dissuasion du vol soient soumis à des tests de laboratoire rigoureux avant d’être approuvés par le BAC. Un système antidémarrage conforme à la norme S-338 est un moyen proactif de prévenir le vol d’auto.
Norme de prudence
Le niveau de service, d’attention, de soins et de protection qu’une personne doit accorder à une autre selon la loi (voir aussi « Devoir de diligence »).
Note de couverture
Accord préliminaire ou temporaire qui procure une protection jusqu’à ce qu’on puisse rédiger une police ou en délivrer une.
Numéro d’identification du véhicule (NIV)
Nombre se trouvant habituellement sur le tableau de bord du côté conducteur ainsi que sur le certificat d’immatriculation et les titres de propriété du véhicule. Le NIV est une combinaison de lettres et de chiffres totalisant 17 caractères et qui servent à identifier la marque, le modèle et l’année d’une voiture.

O

Obligation prise en charge (obligation contractuelle)
Obligation dont une personne accepte la responsabilité en passant un contrat implicite ou explicite.
Occupant
Personne, compagnie ou groupe qui est propriétaire des lieux ou en a la possession, la responsabilité ou le contrôle.

P

Permis de conduire progressif
Introduction progressive des nouveaux conducteurs dans l’environnement de conduite. Dans le cadre des systèmes de délivrance de permis de conduire progressifs, les nouveaux conducteurs obtiennent des privilèges supplémentaires à mesure qu’ils acquièrent de l’expérience et démontrent qu’ils sont capables d’affronter davantage de risques.
Perte totale
Perte suffisamment importante pour que l’on puisse dire que le bien n’a plus aucune valeur. Il s’agit de la destruction complète du bien.
Pertes (ou dommages) consécutives ou directes
Dommages dus à un sinistre mais qui ne sont pas sa conséquence directe ou immédiate. Les pertes matérielles causées par un incendie sont un exemple de dommages directs tandis que les pertes de revenu engendrées par ce même incendie sont des dommages indirects.
Plafond de garantie de l’assurance des biens des particuliers
Le montant maximal qu’offre une police, soit pour la police en général, soit pour une garantie particulière.
Police d’assurance
Document dans lequel se trouvent les modalités d’un contrat d’assurance. Une police est habituellement émise même s'il ne s'agit pas d'une condition à la plupart des formes d'assurance.
Police flottante sur les effets personnels/Assurance flottante sur les biens meubles
Protection à l’égard des biens, peu importe l'endroit au monde où ils se trouvent. Ce type d’assurance flottante est généralement émise dans une des formes suivantes : tous risques ou risques désignés.
Police tous risques
Voir  Assurance automobile sans collision ni versement
Préjudice personnel
Préjudice, autre que physique, qui provient d’une arrestation ou d'une détention illégales, d’une poursuite malveillante, d’une admission ou d’une expulsion injustifiées, de diffamations (écrites ou verbales) ou d’une violation du droit à la vie privée.
Première partie
Personne assurée par une police d'assurance. Cette personne est aussi le « titulaire de police  » ou l’« assuré ». D’autres personnes, nommées ou non, peuvent aussi être couvertes.
Présentation erronée des faits
Quand un titulaire de police ou un proposant fait dans sa proposition d’assurance une fausse déclaration de faits importants, il est coupable de présentation erronée des faits, ce qui peut avoir comme conséquence la perte de sa garantie.
Preuve de sinistre
Déclaration officielle faite par l'assuré quand il adresse à sa compagnie d’assurance une réclamation pour perte. Le but de la preuve de sinistre est de donner de l’information à la compagnie d’assurance pour qu’elle puisse déterminer sa responsabilité en vertu de la police ainsi que le montant qu'elle devra payé.
Prime
Le montant que le titulaire de police verse à l’assureur en contrepartie de la protection qu’offre l’assureur contre certains risques pendant une période donnée. Contrairement aux primes de nombreuses formes d’assurance vie, les primes des assurances de dommages ne visent pas à produire de récompense tangible en dehors de la tranquillité d’esprit fournie par une certaine sécurité financière.
Prime supplémentaire
Supplément en raison de changement, durant la période couverte par le contrat, qui augmente le danger ou la responsabilité de la compagnie d’assurance. À titre d’exemple, vous devrez payer une prime supplémentaire si vous installez un poêle à bois dans votre maison.
Proposition
Formulaire complété par une personne qui désire souscrire (acheter) une assurance. La compagnie d’assurance, d’après les renseignements recueillis dans le formulaire (possiblement de paire avec des renseignements provenant d’autres sources), décidera si elle assurera ou non le risque en question ou si elle modifiera la protection offerte.
Protection
Ce que couvre le contrat d’assurance.
Protection à l’égard des dommages matériels (automobile)
Article d’une police d’assurance qui procure une protection à l’égard des dommages subis par un véhicule assuré. Il peut s’agir d’une garantie tous risques, qui comprend les collisions ou le capotage, d’une garantie tous risques à l’exception des collisions et des capotages (appelé aussi « sans collision ni versement ») ou d’une protection pour risques spécifiés.
Protection étendue
Protection qui offre une assurance tous risques pour les bâtiments de même qu’une protection pour le contenu à l’égard de risques désignés.
Protection facultative
« Protection facultative » est un terme couramment utilisé en assurance automobile pour désigner une assurance qui n’est pas exigée par la loi, telle que l'assurance collision et l’assurance sans collision ni versement (par ex., le risque de vol).

En assurance habitation, une protection facultative est une protection qui n’est normalement pas incluse dans les polices types, telle qu’une assurance à l'égard des tremblements de terre, des déversements de mazout domestique et des refoulements d’égout, mais qui peut être achetée séparément.

R

Réassurance
Opération par laquelle un assureur achète une assurance à un autre assureur (réassureur) pour se protéger à l’égard de sinistres importants dans les cas où ils sont déjà assurés. Essentiellement, il s’agit d’une assurance pour les compagnies d’assurance.
Réclamation
L’exercice, par le titulaire de police, du droit que lui confère la police de demander à sa compagnie d’assurance une indemnisation pour les pertes financières qu’il a subies. Le titulaire de police soumet une réclamation lorsqu’il avise la compagnie d’assurance d’un sinistre qui pourrait être couvert par sa police, que cet avis donne lieu à un paiement ou non. Pour chaque réclamation, la compagnie d’assurance doit mettre de côté suffisamment de fonds (des « provisions ») pour couvrir le coût prévu du sinistre.
Récupération
Lorsqu’une compagnie d’assurance paye pour la perte totale d’un bien, elle s’approprie ce qu’il reste du bien en question ou ce qui en est récupéré. Il s’agit du droit de récupération.
Régime public d’assurance automobile
Au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, les consommateurs n’ont d'autre choix que de souscrire leur assurance auprès du gouvernement provincial. (Des garanties facultatives peuvent être obtenues par l'entremise de compagnies d'assurances privées). Au Québec, l’assurance pour les blessures corporelles subies dans un accident de voiture doit être souscrite auprès du gouvernement.
Règlement des sinistres
Le processus d’examen et de règlement des sinistres par une compagnie d’assurance.
Règles de détermination de la responsabilité
Au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Ontario, des diagrammes ou des règles sont utilisés pour déterminer qui est responsable de l'indemnisation directe en cas de dommages matériels causés par un accident de voiture, mais pas pour déterminer qui est responsable des blessures corporelles. Dans d’autres territoires de compétence, les assureurs ont recours à des barèmes de règlements établis entre compagnies. Ces barèmes n’ont toutefois pas force d’obligation.

Les circonstances d’un accident peuvent démontrer que plus d'un conducteur a été négligent. Selon le degré de responsabilité attribué à chaque personne, la compagnie d’assurances de chacun des conducteurs peut alors jouer un rôle dans le règlement. Une décision juridique est parfois nécessaire pour régler un différend sur la responsabilité.
Règles de sélection des risques (ou d'évaluation des risques)
Règles utilisées par les compagnies d'assurance pour évaluer le risque qu'elles prennent en charge en assurant un client donné. Chaque compagnie d’assurance établit ses propres règles de sélection des risques.
Représentant d'assurance
La personne-ressource par excellence pour le consommateur, en ce qui concerne ses besoins d’assurance. Le représentant peut être un courtier ou un agent d’assurance. Parfois, il s’agit d’un employé de la compagnie d’assurance.
Responsabilité
Obligation ayant force exécutoire. L’assurance de responsabilité civile paie pour les pertes ou les dommages subis par d’autres personnes et à l’égard desquels le titulaire de police est légalement responsable.
Responsabilité absolue
Responsabilité de la compagnie d’assurance automobile de l’auteur d’un méfait d’indemniser la personne à qui ce dernier a porté préjudice même s’il ne s’est pas soumis aux conditions du contrat, par exemple, en conduisant avec un permis de conduire invalide. Le montant de l’indemnité est plafonné, habituellement à 200 000 $, et l’auteur du méfait n’ayant pas honoré le contrat doit rembourser l’assureur.
Responsabilité civile
La responsabilité d’une personne à l’égard du tort que peuvent causer ses actions à autrui.
Responsabilité de l’occupant
Obligation de diligence d’une personne ou d’une organisation en possession d’une propriété (par ex., l’occupant) envers ceux qui viennent sur les lieux. L’occupant doit prendre des mesures raisonnables pour protéger autrui des dangers qui pourraient résulter d'activités ayant lieu sur la propriété ou de la présence de tiers sur la propriété. Par exemple, en hiver, l’occupant doit s’assurer de déneiger les trottoirs longeant la propriété.
Responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité d’une organisation comprend les actions de ceux qui y occupent des fonctions - par exemple, une organisation bénévole est responsable des actes de ses bénévoles au moment où ils travaillent pour elle.
Risque
Cause de perte ou de dommages. À titre d’exemple, une police d’assurance de propriétaire occupant offre une protection à l’égard de risques tels que les tempêtes de vent, l’incendie et le vol.
Risque assurable
Possibilité de sinistre ou de blessures pour lesquels on peut déposer une réclamation d'assurance. Pour qu’un risque soit assurable, les événements connexes qui pourraient donner lieu à une réclamation doivent être inattendus (voir « Accident » et « Événement »). Par exemple, la possibilité qu’une personne en visite chez un titulaire de police se blesse en tombant dans l'escalier est un risque assurable, parce qu'une telle chute est un événement inattendu. Les pertes qui ne sont pas inattendues, comme l’usure des vêtements ou la pourriture des fruits ne sont pas des risques assurables.
Risque moral
Prise de position d’un assuré qui augmente les risques de sinistres ou de gravité d’un sinistre.
Risques non assurables
Événements ou situations pour lesquels une police d’assurance ne peut être souscrite. Les dommages provoqués par ces incidents sont généralement prévisibles ou évitables. Si, par exemple, quelqu’un construit une maison sur une plaine inondable, elle finira par être inondée un jour ou l’autre. Dans un cas semblable, les risques associés aux inondations sont inassurables.
Risque usuel (normal ou régulier)
Personne qui, selon les critères d’évaluation des risques d’une compagnie, a le droit d’acheter une protection d’assurance sans restrictions particulières.

S

SAPM
Voir Société d’assurance publique du Manitoba
Saskatchewan Government Insurance (Société d’assurances du gouvernement de la Saskatchewan)
Société qui offre le régime public d’assurance et auprès de laquelle tous les conducteurs de la Saskatchewan souscrivent une assurance automobile obligatoire.
Section A (Chapitre A)
Voir Assurance de responsabilité civile
Section B (Chapitre B)
Voir Indemnités d’accident
Section C (Chapitre C)
Voir Assurance collision
Section D (Chapitre D)
Voir Garantie non-assurance des tiers
Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD)
Aide pour le règlement des différends entre les compagnies d’assurance et leurs clients. En cas de différends, des médiateurs professionnels neutres et des agents de service à la clientèle chevronnés aident les clients et les sociétés d’assurances à en arriver à une solution qui sert au mieux les intérêts des deux parties dans un environnement juste, indépendant et impartial. Pour de plus amples renseignements au sujet du Service de conciliation en assurance de dommages, consultez le site Web www.giocanada.org.
SIMA-IARD
Voir Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD
Société d’assurance publique du Manitoba (SAPM)
Société qui offre le régime public d’assurance et auprès de laquelle tous les conducteurs du Manitoba doivent souscrire leur assurance automobile obligatoire.
Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (SIMA-IARD)
Dans le cas peu probable de faillite d’une société d’assurance habitation, automobile ou entreprise au Canada, la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (SIMA-IARD), société sans but lucratif constituée par l’industrie, règle les sinistres des titulaires de police conformément à la plupart des polices émises par des sociétés d’assurance de dommages. Cette protection s’étend automatiquement aux polices qui remplissent les conditions requises.
Statut
Après un accident, les voitures sont répertoriées selon leur mauvais état en se servant des statuts suivants :

Récupérable - Véhicule ayant subi des dommages pour lesquels le coût de réparation dépasserait la valeur réelle avant l’incident ou l’accident.
Irréparable - Véhicule avec lequel la conduite sur l’autoroute n’est pas possible, qui a subi des dommages irréparables et dont on récupère les pièces.
Remis à neuf - Véhicule qui a été gravement endommagé, mais qui a été réparé, inspecté et qui est conforme à des règles rigoureuses.
Volé -Véhicule volé à son propriétaire. Il n’y a que les services de police qui peuvent donner ou retirer ces statuts.
Subrogation
L’assureur peut essayer de recouvrer la totalité ou une partie des coûts d’un sinistre en poursuivant en justice les personnes responsables. Le résultat est le même que si le titulaire de police poursuivait les responsables lui-même, mais le titulaire de police est indemnisé plus rapidement par son propre assureur.
Substitution de NIV
La substitution de NIV est une technique utilisée par les voleurs d’automobile pour dissimuler l’identité d’une voiture volée. Le NIV d’un véhicule volé est remplacé par celui d’un véhicule légitime qui n’a pas été enregistré en tant que NIV de véhicule volé. Le criminel essaie ensuite de vendre la voiture volée. De plus, les criminels falsifient souvent des papiers d’immatriculation du véhicule.
Système antidémarrage
Dispositif électronique antivol qui s’enclenche automatiquement lorsque le moteur est coupé et qui empêche le démarrage non autorisé du véhicule. (Voir aussi « Norme canadienne pour les dispositifs de dissuasion du vol automobile. »)
Système CLEAR (Tarification automobile selon la sinistralité canadienne)
Voir CLEAR.

T

Taux
Indice, établi et révisé par le gouvernement, qui sert à calculer les primes d’une police d’assurance automobile.
Terrorisme
Une ou plusieurs actions illégales motivées par une idéologie, y compris entre autres le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou d’utilisation de la force, et qui sont accomplies au nom d’un ou plusieurs groupes, organisations ou gouvernements, dans le but d’influencer un gouvernement ou de semer la peur au sein de l’ensemble ou d’un partie de la population.
Tiers ou tierce partie
Toute personne qui n’est pas partie à un contrat d’assurance est un tiers. Par exemple, dans un incident entraînant une réclamation d'assurance automobile, le « tiers » pourrait être quelqu'un d'autre que le titulaire de la police d'assurance (la « première partie ») qui a été blessé ou dont le bien a été endommagé par une voiture assurée.
Titulaire de police
Voir « Assuré ».

V

Valeur réelle
La valeur marchande réelle renvoie habituellement aux frais de remplacement d’un bien par un autre du même genre et ayant la même qualité.
Vandalisme
Dommages matériels subis par un bien et résultant d’actes malveillants.
Voiture de tourisme
Véhicule qui n’est pas utilisé à des fins commerciales. Si, par exemple, une fourgonnette sert de véhicule familial, elle est considérée comme une voiture de tourisme. Si la même fourgonnette servait à temps plein de véhicule de livraison, elle serait considérée comme un véhicule commercial.